Article 1 : Définitions

• Client: société souscriptrice d'un contrat géré par le groupe ROEDERER
• Extranet ZenAssist: désigne l'espace et les outils intégrés mis à disposition du Client par le groupe ROEDERER
• Utilisateur: personne physique autorisée par le Client à accéder à l'extranet ZenAssist

Article 2 : Accès à l'extranet ZenAssist

Le Client et l'Utilisateur déclarent avoir pris connaissance de la présente Charte, l'inscription au service ZenAssist est réputée constituer accord sur l'ensemble des dispositions qui y sont contenues.

L'Utilisateur accède à Extranet ZenAssist au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe spécifique et confidentiel, strictement réservé à l'usage de l'Utilisateur.

L'identifiant et le mot de passe initial de l'Utilisateur sont communiqués par le groupe ROEDERER.

Il est précisé que les identifiants et mot de passe seront exclusivement adressés par le groupe ROEDERER à l'Utilisateur, soit la personne physique, expressément désignée par le Client. Toute utilisation de l'identifiant et du mot de passe relève de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur et par extension du Client.

Le Client est garant de la confidentialité des données d'accès et de leur usage. Il s'engage notamment à ce que ces données d'accès ne soient pas transmises, à quelque titre que ce soit, à un tiers.

Dans l'hypothèse où le Client ou l'Utilisateur a connaissance ou suspecte l'utilisation des ses données d'accès par un tiers, il en informera le groupe ROEDERER sans délai afin que l'accès au(x) compte(s) concerné(s) soit immédiatement désactivé.

Article 3 : Contenus et fonctionnalités

L'extranet ZenAssist permet au Client et/ou à l'Utilisateur d'accéder, en fonction de son profil, aux services suivants:

• Consultation des contrats et avenants souscrits en Prévoyance et/ou en Santé
• Déclaration de sinistres

Il est toutefois expressément rappelé au Client et/ou l'Utilisateur que les documents contractuels mis à disposition en consultation sur l'extranet ZenAssist ne se substituent en aucun cas aux documents originaux dûment signés, à l'exception toutefois des documents qui auront fait l'objet d'un processus de signature électronique via l'extranet ZenAssist.

Le Client et l'Utilisateur sont avisés de l'existence d'un délai technique nécessaire entre la signature de nouveaux documents contractuels et leur mise à disposition en consultation sur l'extranet ZenAssist.

Pour permettre au Client et/ou l'Utilisateur d'accéder au meilleur service et à la meilleure information, l'extranet ZenAssist pourra contenir des liens vers des sites internet tiers.

Le Client et/ou l'Utilisateur utilisera toutefois les liens proposés sous sa seule responsabilité. le groupe ROEDERER ne sera aucunement responsable ni du fait des conditions de sécurité mises en œuvre par l'administrateur du site tiers, ni du fait du contenu mis à disposition par le dit site.

Article 4 : Protection des données à caractère personnel

L'extranet ZenAssist a été conçu dans le respect des exigences issues du Règlement Général sur la Protection des Données (règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés N°78-17 du 6 janvier 1978 dernièrement modifiée par l'Ordonnance du 12 décembre 2018.

Les données traitées sont hébergées sur le territoire de l'Union Européenne.

Données d'accès

Les données d'accès sont traitées par le groupe ROEDERER en qualité de responsable de traitement dans le strict cadre de l'utilisation et l'administration de l'extranet ZenAssist sur la base de l'exécution des engagements contractuels que la présente Charte institue.

Les données d'accès seront conservées pour une période maximale de 3 mois à compter de la date de fermeture de l'accès pour quelque raison que ce soit. Les données seront détruites à l'issue du dit délai.

Informations sur les traitements et exercice des droits

Pour toute question liée aux droits des Utilisateurs notamment d'accès et de rectification sur leurs données à caractère personnel ou à leur exercice, la politique de confidentialité du groupe ROEDERER peut être consultée sur le site www.roederer.fr. L'Utilisateur pourra également contacter directement le délégué à la protection des données à l'adresse DPO@roederer.fr ou par téléphone au 03.88.76.73.12.

Article 5 : Droits d'auteur et propriété intellectuelle

L'extranet ZenAssist et chacun des éléments qui le compose, et notamment les textes, articles, lettres d'information, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, vidéos, programmes informatiques, animations, etc. sont la propriété intellectuelle exclusive du groupe ROEDERER à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées.

Le Client et/ou l'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, l'extranet ZenAssist et chacun des éléments qui le compose, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit de la société.

La marque ROEDERER et son logo sont déposés. Leur reproduction sur quelque support et à quelque titre que ce soit, notamment à des fins publicitaires est interdite sans autorisation préalable et écrite de ROEDERER.

Toute utilisation non expressément autorisée de tout ou partie des éléments de l'extranet ZenAssist entraîne une violation des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle et peut également être constitutives de préjudices causés à de tierces parties.

L'auteur d'une telle violation verrait donc sa responsabilité engagée au titre de la responsabilité civile et/ou pénale. le groupe ROEDERER se réserve toute action à ce titre le cas échéant.

Article 6 : Responsabilités

le groupe ROEDERER décline toute responsabilité':

• En cas d'interruption de l'extranet ZenAssist issue d'opération de maintenance technique ou de mise à jour des contenus.
• En cas d'impossibilité momentanée d'accès à l'extranet ZenAssist en raison de problèmes techniques de quelque nature qu'ils soient. Dans cette situation, le groupe ROEDERER, au titre de son obligation de moyen, mettra tous les moyens à sa disposition pour rétablir le service.
• En cas d'utilisation anormale ou illicite de l'extranet ZenAssist. Dans cette situation le Client et/ou l'Utilisateur demeurera seul responsable des dommages causés aux tiers. En conséquence le Client et/ ou l'Utilisateur renonce à l'exercice de tout recours à l'encontre du groupe ROEDERER.
• La qualité et l'exactitude des informations transmises par l'Utilisateur par le biais de l'extranet ZenAssist relèvent de sa seule responsabilité. le groupe ROEDERER ne pourra être tenu responsable des imprécisions, inexactitudes ou erreurs dans les informations ainsi transmises.

Article 7 : Fermeture du droit d'accès

L'accès à l'extranet ZenAssist du Client et/ou de l'Utilisateur pourra intervenir dans les situations et conditions suivantes :

• Sur demande exprès du Client et/ou de l'Utilisateur concerné, la demande devant être formée par écrit à le groupe ROEDERER.
• Suite à la résiliation du dernier contrat collectif du Client. L'accès sera alors fermé au jour de la résiliation tant pour l'Utilisateur Principal que pour les Utilisateurs habilités associés.
• En cas de violation ou de suspicion de violation de l'intégrité de l'extranet ZenAssist, ROEDERER pourra fermer les accès de manière temporaire jusqu'à la levée de la suspicion ou le rétablissement de l'intégrité de l'extranet ZenAssist.
• En cas d'utilisation anormale ou illicite de l'extranet par un utilisateur, le groupe ROEDERER pouvant fermer temporairement ou définitivement l'accès de l'Utilisateur concerné.

Article 8 : Élection de domicile et juridiction

La présente Charte est soumise au droit français.

Pour tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'interprétation, de l'acceptation ou de l'exécution des obligations nées de la présente Charte, le Client et/ou l'Utilisateur prennent acte que la juridiction compétente sera celle du siège social du groupe ROEDERER.